Conditions générales de location et de vente (03/2024)

La prestation « Location de matériel courte ou longue durée » est fournie par VITE MON OUTIL SAS au capital de 2500 euros dont le siège social est situé au 59 allée Jean Jaurès, 31000 Toulouse (numéro SIREN 915241012), dénommé ci-après « le loueur ». Les conditions de location et de vente font partie intégrante du contrat passé entre « le loueur » et « le preneur » à l’issue de la réservation d’un outil et/ou l’achat de petits matériels. Par sa signature numérique lors de la réservation en ligne et la validation de son panier, ou lors de la validation d’un devis fourni par Vite Mon Outil, « le preneur » confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions générales de location et de vente ci-présentes.

1. Préambule – Définition et explications des termes

Certains termes seront employés à de multiples reprises dans les conditions générales. L’objectif de ce paragraphe est d’en préciser la définition afin qu’ils soient compris des différentes parties liées par ce document.

« VITE MON OUTIL SAS » : ce terme désignera la société sans en rappeler l’intégralité de ses caractéristiques (SIREN, SIRET, adresse, etc…)
« Le site » : ce terme désigne le site internet de la société VITE MON OUTIL SAS, à savoir : vitemonoutil.fr
« La boutique » : ce terme désigne la boutique commerciale de la société VITE MON OUTIL SAS, à savoir : vitemonoutil.fr/boutique
« Le loueur » : ce terme désigne exclusivement la société VITE MON OUTIL SAS, propriétaire du matériel de bricolage, en charge de la location de celui-ci via son site internet.
« Le preneur » : ce terme désigne le client du site dès lors qu’il a effectué une réservation de location de matériel et/ou d’achat de petit matériel sur le site. Le preneur peut être une personne physique ou une personne morale.
« Outil(s) » ou « matériel » : ces termes désignent tout outil ou matériel mis en location sur le site et pouvant être loué par un preneur.
« La page produit » : ce terme désigne la page où il est possible de lire la description complète de l’outil et notamment d’y trouver la notice technique du fabricant (sous réserve de disponibilité numérique par le fournisseur de cette dernière).
« Les conditions générales » : ce terme raccourci désigne les conditions générales de location et vente.

2. Objet de ce document

Ce document contient les conditions générales de location et de vente dont l’objet est de fixer les relations contractuelles entre VITE MON OUTIL SAS et le preneur.

VITE MON OUTIL SAS se réserve le droit de faire évoluer ses conditions générales à tout moment. Toute modification de ces conditions générales est applicable à tout preneur dès la mise en ligne de celles-ci. Néanmoins, les nouvelles conditions générales ne sont pas rétroactives sur des contrats déjà en cours ou déjà finalisés. Toute location est soumise aux conditions générales de location en vigueur à la date de la réservation.

La location de tout matériel sur le site implique l’acceptation tacite et sans réserve des conditions générales de location en vigueur, ces dernières prévalant sur tout autre document.

Les conditions générales sont disponibles à tout moment sur le site ou par demande effectuée via le formulaire de contact.

3. Outils mis en location sur le site

Les outils mis en location sur la boutique sont des outils appartenant à VITE MON OUTIL SAS sauf mention contraire. Ces outils, neufs ou d’usage, sont en état de fonctionnement et entretenus exclusivement par le loueur.

La page produit de chaque outil résume les caractéristiques principales, des conseils d’utilisation, le mode d’emploi de l’appareil ainsi qu’un résumé des précautions d’usage. La notice technique du fabricant est mise à disposition en ligne sur le site dès lors que celle-ci existe au format numérique. Si celle-ci n’existe qu’en version papier, elle est alors remise avec l’appareil le jour de sa mise à disposition. Pour les outils n’ayant pas de fiche technique fournie par le fabricant, VITE MON OUTIL SAS ne pourrait être tenue responsable de la non mise à disposition de celle-ci. La notice du fabricant et son contenu prévalent sur toute information transmise par VITE MON OUTIL SAS dans le cas où une ambiguïté de langage ou d’interprétation serait observée.

La page produit peut contenir des photos d’outils. Ces photos peuvent être à titre indicatif et non contractuel. VITE MON OUTIL SAS ne peut s’engager sur une similarité exacte entre l’outil fourni en location et la photo étant donné la disponibilité d’un stock d’outils pouvant être hétérogène au niveau de l’âge et des modèles. Les fournisseurs peuvent aussi procéder à des modifications techniques et esthétiques rendant impossibles une représentativité exacte d’un outil via une photo.

3.1. Conformité de l’usage

Le preneur certifie s’engager à utiliser chaque outil pour un usage conforme à ce que pour quoi l’outil est destiné. Le preneur déclare s’engager par la réservation d’un outil dans la boutique à l’utiliser selon les réglementations en vigueur et d’avoir pris toutes les dispositions préalables à la bonne réalisation de ses travaux dans un environnement approprié. Le preneur s’engage à utiliser les outils conformément à leur usage, avec prudence en utilisant notamment tous les EPI (Equipements de Protection Individuelle) nécessaires pour lui et son entourage. A ce titre, VITE MON OUTIL SAS ne saurait être tenue responsable des choix et de tout manquement du preneur.

Le preneur est responsable de ses actes, il garantit à VITE MON OUTIL d’être habilité à se servir du matériel dont il prendra soin de maintenir l’état pendant la durée de ses travaux. Le preneur est responsable des dommages qu’il pourrait causer aux tiers et doit à ce titre être en possession d’une assurance responsabilité civile à jour notamment pour couvrir les dommages pouvant être causés au tiers par le matériel.

Les outils électroportatifs non professionnels sont destinés à un usage occasionnel dans le cadre de bricolage par des particuliers. Tous les autres outils, professionnels et assimilés (ie. Outils non électroportatifs non classifiés) peuvent être loués aux professionnels sans restriction d’utilisation. En cas de doute, veuillez contacter VITE MON OUTIL SAS.

Aucune modification, ouverture, réparation, altération ou optimisation d’un outil n’est permise lors de la location de ce dernier sous peine de pénalités financières à l’encontre du preneur afin de remettre l’objet en conformité.

Les seules actions autorisées sont celles à caractères 100% réversibles telles que pour exemple :

L’utilisation d’un adhésif détachable sans trace de type « chatterton » pour effectuer des repères de profondeur sur un foret.
L’utilisation d’un adhésif détachable sans trace de type « chatterton » pour attacher un niveau à bulle sur une règle de maçon
L’utilisation de scotch double face à condition de supprimer ces derniers (et toute marque possible) en fin de location.

En cas de doute, le preneur doit prendre contact avec VITE MON OUTIL SAS en prenant compte des horaires d’ouverture de l’entreprise.

3.2. Nettoyage et entretien des outils

Le matériel doit être rendu propre par le preneur à l’issue de la location. Il doit être nettoyé selon les consignes données par VITE MON OUTIL SAS lors de la mise à disposition du matériel. Les batteries doivent être rechargées à au moins 80% (le cas échéant).

Aucun entretien ne doit être fait par le preneur sous réserve d’engager sa responsabilité en cas de dommage sur l’appareil de par cette intervention non prévue au contrat.

Chaque outil est vérifié périodiquement par le loueur. Son état est suivi entre chaque location. Chaque preneur peut émettre des recommandations au loueur à l’issue de sa location.

3.3. Disponibilité du matériel

VITE MON OUTIL SAS garantit la disponibilité des outils mis en location dans la limite des stocks disponibles. La quantité d’outils en stock est à l’entière discrétion de VITE MON OUTIL SAS qui se réserve le droit de ne pas communiquer sur le sujet.

VITE MON OUTIL SAS peut ajouter sur demande de nouveaux produits à sa boutique sous réserve d’une commande ferme et validée par le preneur. En cas d’ajout de matériel, la réactivité de VITE MON OUTIL SAS est soumis au délai d’approvisionnement de ses fournisseurs. VITE MON OUTIL SAS ne pourrait donc être tenue pour responsable d’un retard lié à un ou plusieurs de ses fournisseurs.

3.4. Location partagée et sous location

Les outils ne peuvent être ni sous loués, ni prêtés, ni vendus. Les outils ne doivent pas servir plus de 8 heures d’utilisation par jour.

Pour les particuliers, l’usage par plusieurs utilisateurs lors d’un projet commun est toléré et sera alors sous la responsabilité exclusive du preneur. Le preneur reste au sens de la loi le gardien du matériel et responsable pendant toute la durée de la location. Il devra s’assurer de l’usage adapté et raisonnable des outils.

Pour le professionnel, l’usage par ses employés est sous l’entière responsabilité du responsable d’établissement. Il devra s’assurer de l’usage adéquat des outils. Le preneur particulier est par ailleurs responsable du respect de la réglementation relatives aux nuisances sonores définies par la ville où ont lieu les travaux.

VITE MON OUTIL SAS se dégage de toute responsabilité en cas de non-respect des réglementations par le preneur.

4. Prix

4.1. Tarifs

Les tarifs en vigueur valables sont ceux publiés par VITE MON OUTIL SAS, sur sa plateforme de réservation et dans ses prospectus de l’année en cours.

Le dimanche ne peut être réservé seul et doit se faire en complément du samedi ou du lundi. Il s’agit alors d’un tarif dit « week end » dont le prix de la journée du dimanche est alors réduit de 50%. Le client bénéficie automatiquement de cette remise lors de la facturation de sa prestation. Si par erreur de traitement, VITE MON OUTIL SAS venait à oublier cette réduction, pour quelque raison que ce soit, celle-ci resterait redevable au client sans pour autant ouvrir droit à une quelconque pénalité ou majoration associée à la charge de VITE MON OUTIL SAS.

Lorsque le service de location de VITE MON OUTIL SAS est associé à une prestation de livraison et reprise chez le preneur, le montant de cette prestation est explicité dans le panier client et celui-ci dépend de la localisation de ce dernier. En cas de zone non desservie par nos services, le preneur constatera une absence de montant associé à la livraison / reprise. Son panier ne pourra pas non plus être validé.

Lorsque cela est possible, le service de location de VITE MON OUTIL SAS peut être associé à un envoi / reprise par le biais d’un envoi de colis. Le preneur est responsable du renvoi du matériel par le biais du service de transport mentionné par VITE MON OUTIL SAS lors de la commande. Le montant de cette prestation est alors explicité dans le panier client ou lors de l’établissement du devis.

Les tarifs promotionnels accordés par VITE MON OUTIL restent à l’entière discrétion de VITE MON OUTIL SAS et du dit locataire.

En cas d’erreur manifeste de prix dans la boutique, VITE MON OUTIL SAS se réserve le droit de ne pas honorer la commande et d’accorder en compensation une remise commerciale – d’un montant défini par VITE MON OUTIL SAS – au preneur s’il en fait la demande la demande explicite.

4.2. Paiement

Le paiement d’une commande ne peut être fait que par les moyens suivants :

Le paiement sécurisé en ligne sur la plateforme au moyen d’une carte bancaire, des services Apple Pay ou Google Pay.
Le paiement avec notre TPE pour toute commande supplémentaire en présence d’un employé de VITE MON OUTIL SAS. Le TPE accepte un paiement par carte bleue ou un paiement via téléphone (Apple Pay, Google Pay, …). En cas du règlement intégrale d’une commande par le TPE, la caution sera alors encaissée et restituée ensuite au preneur en fin de location selon les modalités définies au point 4.3.
L’exécution d’un virement bancaire pour payer une facture ou valider un devis par en amont d’une livraison.

4.3. Caution

VITE MON OUTIL SAS réalise une empreinte de carte bancaire comme caution contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel. Le montant dépend du matériel et sera mentionné par VITE MON OUTIL SAS lors de la signature du contrat de location.

Ce montant n’est de manière générale pas encaissé et alors restitué sans frais au preneur en fin de location si le matériel n’est pas rendu endommagé.

L’encaissement est effectué dans les cas suivant :

Lorsqu’une réservation est effectuée à l’avance et / ou dont la fin effective de location arrive au-delà de 6 jours après la date du paiement. Ce montant capturé est restitué sans frais au preneur sous réserve que le matériel restitué ne soit pas endommagé.
L’envoi et reprise d’un matériel par colis à cause des délais de transport. Ce montant capturé impose des frais qui seront facturés de façon forfaitaire à 1€ HT pour toute somme capturée inférieure à 50€ et 2% de la somme capturée au-delà. La caution est levée sous réserve que le matériel restitué ne soit pas endommagé.

La restitution des fonds est effectuée dans les 48h après la fin de la location, hors délais de traitement bancaire (qu’ils soient imputables à VITE MON OUTIL SAS ou au service bancaire du preneur)

4.4. Facturation

Une facture est éditée en fin de location. Celle-ci rappelle contractuellement la prestation effectivement réalisée. Dans le cas d’une modification de commande (modification demandée par le client), la facture retracera les changements effectués. Le preneur, notamment professionnel, doit fournir tous les éléments comptables permettant l’édition de cette facture (Numéro Siret, dénomination sociale, adresse, etc…). Pour tout preneur professionnel, la TVA sera explicitée même si ce dernier n’y est pas assujetti.

5. Réservation d’un outil

Le preneur reconnait être apte à réserver et à utiliser tout outil commandé via l’intermédiaire de VITE MON OUTIL SAS. Le preneur atteste être majeur le jour de la prise de possession du matériel et être en mesure de justifier son âge (18 ans).

5.1. Comment réserver ?

Le preneur peut réserver tout matériel de son choix dans la boutique de VITE MON OUTIL SAS à l’adresse suivante : vitemonoutil.fr/boutique/

Dans l’ordre, le preneur pourra :

Choisir un outil de son choix et connaitre l’ensemble des conditions de location (notamment son tarif journalier et le montant de la caution)
Choisir la date de livraison puis l’horaire parmi les choix disponibles au calendrier
Choisir la date de reprise puis l’horaire parmi les choix disponibles au calendrier
Le récapitulatif du tarif est indiqué, le nombre de jours correspondant et le prix total indique le montant de la location avec la caution.
Cliquer sur « Réserver » pour engager la réservation du matériel
Cliquer sur « Voir le panier »
Facultatif : Dans le panier, saisir un code promo et « appliquer le code promo »
Calculer les frais d’expédition (lié à l’adresse de livraison) puis mettre à jour le panier le cas échéant
« Ajouter au panier » si vous souhaitez valider cette commande et commander un autre matériel sur la boutique. Sinon, cliquer sur « valider la commande »
Se connecter à son compte ou renseigner ses informations personnelles. Le preneur garantit par ailleurs l’exactitude des informations permettant la mise en relation de VITE MON OUTIL SAS avec lui (mail et téléphone notamment).
Renseigner les informations de paiement, accepter les conditions générales en cochant la case « j’ai lu et accepté les conditions générales et cliquer sur « Commander »
Procéder au paiement total par le biais d’une empreinte bancaire puis recevoir confirmation par mail de la bonne exécution de la commande.
VITE MON OUTIL SAS reçoit la commande et la traite dans les plus brefs délais. La commande n’est validée qu’après validation de l’empreinte bancaire et du traitement logistique de la part de VITE MON OUTIL SAS.

5.2. Droit de rétractation

Le preneur dispose d’un droit de rétractation à partir de la réception de sa commande au statut « en attente » et sous réserve d’être un particulier (dit consommateur) ou une personne physique / morale qui a fait appel aux services de VITE MON OUTIL SAS à des fins non professionnelles. Ce droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la confirmation de sa réservation sur la boutique de VITE MON OUTIL SAS via un mail confirmant la réception de sa commande au statut « en attente ».

Son droit de rétractation doit être fait par le biais d’un mail rappelant ses coordonnées et le numéro de sa commande à l’adresse : contact@vitemonoutil.fr

L’objet du mail doit porter l’intitulé demandant une rétractation, le numéro de commande et ne présenter aucune ambiguïté de compréhension pour VITE MON OUTIL SAS.

Dans le cas de location d’une réservation à une date antérieure au délai des 14 jours, le client ne peut exercer son droit de rétractation dès lors que cette date est antérieure au délai lui-même de rétractation. (Article L.221-28-1 du Code de la consommation).

En cas d’erreur de commande (date ou matériel choisi), merci de nous contacter pour en formaliser la demande de modification par VITE MON OUTIL SAS.

5.3. Annulation ou modification par VITE MON OUTIL SAS

En cas de force majeure, de grève, de défaut de restitution ou d’endommagement du matériel par un précédent preneur ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, VITE MON OUTIL SAS proposera une solution de remplacement par substitution du matériel ou une proposition de nouvelle date de location au preneur.

Dans le cas d’une substitution par un matériel plus couteux à l’initiative de VITE MON OUTIL SAS, le surcoût de location ne sera pas facturé au preneur. Seul un supplément de caution pourrait être demandé pour couvrir les garanties de casse et vol du matériel si le dit matériel est de valeur supérieure.

Si aucune des solutions proposées – substitution ou modification des dates – ne conviennent au preneur, il pourra alors demander l’annulation sans frais de sa commande. VITE MON OUTIL SAS et le preneur conviennent alors de façon tacite que cette annulation est faite de commun accord et ne pourra donner lieu à aucune réclamation à l’égard de VITE MON OUTIL SAS.

VITE MON OUTIL SAS se réserve tout droit d’annulation de commande si le dossier de réservation est incomplet ou présente une irrégularité (problème de validation d’adresse de livraison par exemple ou de paiement). Il en est de même si le client a un historique de différends avec VITE MON OUTIL SAS et que celui-ci est susceptible de nuire aux intérêts de VITE MON OUTIL SAS.

5.4. Equipements de Protection Individuels (EPI)

Certains matériels requièrent le port de dispositifs de sécurité dit « EPI ». Ceux-ci sont disponibles à la location pour éviter un achat, sous réserve de disponibilité. La non location de ces dispositifs par le locataire désengage la responsabilité de VITE MON OUTIL SAS. Le locataire assume alors l’entière responsabilité d’assurer sa sécurité selon les consignes des fabricants de matériel.

5.5. Responsabilité du preneur

Le preneur s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations en vigueur (notamment les réglementations sur le bruit de sa commune). Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué (article 1242 du code civil). VITE MON OUTIL SAS ne peut être tenue responsable en cas de dommages causés ou subis par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en usage professionnel est interdite pour les matériels électroportatifs non prévus à cet effet. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel. Les frais seront conformément aux tarifs en vigueur et lui seront indiqués par VITE MON OUTIL SAS.

VITE MON OUTIL SAS conseille ses clients sur la base de la description de leur projet et des besoins clients exprimés. Le rôle de VITE MON OUTIL SAS se limite à conseiller et expliquer quels sont les outils requis pour tels ou tels travaux en projet par le client. En toute situation, le preneur conserve l’entière responsabilité des travaux qu’il engage et ne pourra se retourner contre VITE MON OUTIL SAS au-delà de problèmes liés au fonctionnement du matériel loué.

6. Mise à disposition et prise en charge du matériel

Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Pour l’utilisation du matériel, le loueur s’engage lors d’un forfait de livraison reprise à expliquer le fonctionnement des dits matériels pour que le preneur puisse les utiliser en bonne et due forme. Le preneur est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel, que celle-ci se fasse en main propre ou à la réception d’un colis. Le loueur ne peut être tenu responsable d’une défaillance ultérieure. Un état des lieux contractuel peut être effectué entre le loueur et le preneur. Celui-ci n’est pas obligatoire dès lors que les deux partis valident l’état du matériel lors de la mise à disposition. En l’absence de remarque par le preneur, le matériel est présumé lui avoir été remis en bon état apparent et conforme à sa commande. Aucune réclamation ne pourra alors être prise en compte ultérieurement.

Les entrepôts logistiques ne sont pas accessibles aux preneurs, c’est la raison pour laquelle le retrait ne pourrait pas se faire chez VITE MON OUTIL SAS. Une réservation préalable doit être effectuée au préalable avec 24h d’anticipation.

6.1. Fonctionnement du forfait livraison & reprise

La livraison et la reprise sont possibles dans un périmètre défini par et à la discrétion de VITE MON OUTIL SAS. Celui-ci est vérifié lors de la réservation du matériel à la saisie de l’adresse par le preneur. VITE MON OUTIL SAS possède sa propre organisation de mise à disposition du matériel. Celle-ci se fait par livraison et reprise chez le preneur, sur le pied de sa porte ou à son domicile pour recevoir les conseils d’utilisation. L’objectif est d’apporter un service clef en mains avec le preneur et de lui fournir l’assurance d’avoir les conseils adaptés pour une bonne prise en mains des différents matériels.

Ce service ne peut être assuré sur un lieu de rendez-vous car le preneur ne peut garantir sa présence sur une plage horaire de livraison.

Pour les particuliers, les tarifs de livraison / reprise, dans la zone de livraison, sont définis de la manière suivante :

12€ HT (14,4€ TTC) pour toute commande dont la localisation est dans le périmètre de Toulouse.
15€ HT (18€ TTC) pour toute commande dont la localisation est hors du périmètre de Toulouse et en Haute-Garonne

Pour les professionnels, le tarif est défini en fonction d’un barème kilométrique de 1.5€ HT / km pour une distance correspondant à celle entre le lieu de livraison et le siège social de VITE MON OUTIL SAS. Il sera a minima de 15€ HT par commande. Lors de la prise de commande, le paiement sera effectué sur la base du tarif particulier. Le supplément échéant sera facturé par le biais d’une facture supplémentaire dont le montant pourra être éventuellement prélevé sur l’autorisation bancaire de la commande initiale.

La date et l’heure effective de location correspondent à la date de livraison effective du matériel. Il pourra être convenu de chercher le matériel à un horaire anticipé par accord entre le preneur et VITE MON OUTIL SAS. A défaut, la reprise se fera aux mêmes horaires que la livraison, avec une latitude temporelle inhérente aux contraintes du service de livraison de VITE MON OUTIL SAS. Le preneur doit garantir à VITE MON OUTIL SAS la disponibilité d’un parking à l’adresse de livraisons ou dans ses environs. En cas de parking payant, le montant sera refacturé au frais réel au preneur à la TVA prêt.

Dès lors que le matériel est livré au preneur et en sa possession, les risques, le transport, l’entretien (dans les limites des conditions générales ci-présentes), la conservation et la garde sont intégralement de la responsabilité du preneur et cela jusqu’à la restitution complète par VITE MON OUTIL SAS et le chargement de l’ensemble dans le camion de transport. Cette responsabilité de garde est valable même si l’horaire ou la date de reprise est ultérieure à celle initialement prévue.

6.2. Fonctionnement et limitations de l’envoi / reprise par colis

La location et la mise à disposition de matériel par envoi et reprise d’un colis n’est possible qu’à la discrétion de VITE MON OUTIL SAS. Tous les matériels ne sont pas éligibles à cette offre. Si un matériel est éligible à l’offre, cela sera indiqué dans la fiche produit ainsi que lors de la phase de paiement. Le périmètre de l’offre est limité à la France métropolitaine et s’étend au-delà du territoire couvert par le forfait livraison & reprise indiqué précédemment au chapitre 6.1.

Le tarif sera fixé par catégorie de produit et indexé sur le poids et l’encombrement du colis. VITE MON OUTIL SAS fournit un carton d’emballage qu’il conviendra de réutiliser pour le retour.

VITE MON OUTIL SAS impose l’utilisation des services de la plateforme de Shop 2 shop pour des raisons d’organisation de mise à disposition et de reprise du matériel. Celle-ci se fait par envoi d’un colis à l’adresse de relais Shop 2 shop indiqué par le client ou à défaut dans le relais identifié le plus proche de son adresse de domicile. Le renvoi de matériel est financièrement à la charge du client et un montant sera consigné lors de la prise de commande puis remboursé sans frais en fin de location.

En cas de perte ou dégradation du colis, VITE MON OUTIL SAS tiendra le preneur comme responsable. Le preneur est libre, s’il le souhaite, de prendre à ses frais une assurance supplémentaire de transport par le prestataire Shop2Shop s’il préfère assurer le transport retour du matériel.

La facturation de la location démarre lors de la reprise du matériel auprès du relais shop 2 shop et s’arrête lorsque le matériel est repris par les services de Shop 2 shop. La location termine contractuellement lorsque le matériel est récupéré et l’état validé par VITE MON OUTIL SAS.

Lors du choix de livraison, les délais de livraison compris entre 2 et 4 jours ainsi que les fréquences de ramassage de colis par l’intermédiaire de transport sont entendus et pris en compte par le preneur. Ce dernier reconnait en avoir été informé dans les présentes CGL et ne pourra tenir rigueur auprès de VITE MON OUTIL SAS d’un quelconque retard. VITE MON OUTIL SAS s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires à la réception du colis dès que le colis est pris en charge par la plateforme Shop 2 Shop.

6.3. Assurance : dommages aux tiers / dommages aux biens loués

L’assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du contrat de location (validation de la commande et des conditions générales), le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du matériel loué (assurance responsabilité civile). Le matériel n’est pas assuré par VITE MON OUTIL SAS contre le vol et la casse dans le cadre du présent contrat. Il appartient donc au preneur, gardien du matériel, de se prémunir des risques en cas de dommage causé au matériel. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et des dommages subis de son fait avec ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages dans la limite de la valeur neuve des matériels. Lors de la commande, chaque matériel est couvert par une caution qui sera prélevée par le biais d’une empreinte bancaire.

6.4. Cas de défaillance pendant la location

En cas de défaillance matérielle pendant la location, le preneur doit contacter VITE MON OUTIL SAS par mail à contact@vitemonoutil.fr sans plus attendre et expliquer la problématique de la façon la plus précise possible. Le preneur devra se rendre disponible pour une visioconférence permettant de présenter la problématique sur l’outillage. En cas de nécessité, VITE MON OUTIL SAS pourra prendre la décision de venir sur place pour diagnostiquer l’outil. En cas d’absence de panne manifeste ayant engagé un déplacement inutile chez le preneur, VITE MON OUTIL SAS facturera une indemnité forfaitaire de déplacement de 40€ HT (50€ TTC). Aucun frais n’est en revanche appliqué si l’absence de panne est diagnostiquée à distance notamment par visioconférence. Durant toute la durée de la location, le preneur garantit d’utiliser tout matériel de la VITE MON OUTIL SAS conformément à la destination de ces produits, dans un environnement approprié à la bonne conservation des outils (hors de la pluie, de l’humidité, de la chaleur, du froid et de la poussière) ainsi qu’à sa propre sécurité en respectant les conditions d’utilisations telles que définies par le fabricant du dit matériel. VITE MON OUTIL SAS ne saurait être tenue responsable de tout négligence réglementaire et sécuritaire à l’initiative du preneur.

7. Restitution du matériel

Le preneur est tenu de permettre la restitution du matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et ce dans les termes convenus au niveau de l’enlèvement ou de l’envoi du matériel (cf chapitre 6.2). Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur doivent être restitués au loueur dans un état identique à celui qui lui a été confié.

Le preneur peut indiquer avoir terminé utiliser le matériel et suggérer une reprise anticipée du matériel. Cela n’ouvre néanmoins pas de droit à une quelconque réduction sur le tarif de sa location, toute journée de location commencée étant due jusqu’à son terme (tarif forfaitaire à la journée).

7.1. Cas du retard

En cas de retard sur la mise en restitution du matériel à l’horaire convenu, le preneur pourra se faire imputer des frais sur le retard que cela engendre sur la tournée du livreur de VITE MON OUTIL SAS. Cette pénalité sera facturée par tranche de 30 minutes avec un barème de retard fixé à 15€ TTC de l’heure. Lorsque la remise du matériel est faite en retard, le preneur conserve l’obligation de garde du matériel jusqu’à la restitution effective du matériel par VITE MON OUTIL SAS.

7.2. Endommagement ou non restitution

Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, il est tenu d’en avertir le loueur dès qu’il en a connaissance. Ceux-ci lui seront facturés à valeur de remplacement avec prise en compte éventuelle d’une vétusté à la discrétion de VITE MON OUTIL SAS.

En cas de non restitution du matériel, sauf cas de vol ou perte, le preneur sera tenu d’indemniser VITE MON OUTIL SAS pour un montant journalier équivalent au tarif d’une location jour en vigueur au jour de la signature du contrat, et cela jusqu’à la restitution effective du matériel.

Le preneur pourra être tenu de tout paiement nécessaire à la remise en état du matériel endommagé, sans pour autant dépasser la valeur de remplacement à neuf du dit matériel. Des indemnités d’immobilisation et des frais annexes (transport, expertise, gestion, justice) pourraient être imputés au client dans un cas extrême.

Les dommages matériels sont facturés de la manière suivante :

Pénalité en cas de dégradation importante de l’aspect de l’appareil : 10% du prix de la valeur à remplacement à titre de dédommagement.
Frais de réparation en cas d’endommagement : sur devis de réparation, dans la limite de la valeur de remplacement à neuf.
Casse du matériel : remplacement à la valeur à neuf sauf si l’appareil est affecté d’une vétusté.

7.3. Cas du vol ou de la perte

Si le matériel est perdu, le preneur doit immédiatement déclarer la perte à contact@vitemonoutil.fr . La caution sera prélevée du montant correspondant à la valeur de remplacement du matériel et du nombre de jours de location consommé depuis le début du contrat jusqu’au jour de déclaration de perte inclus.

Si le matériel est volé, le preneur doit immédiatement déclarer la perte à contact@vitemonoutil.fr et faire une déclaration de vol officielle à la gendarmerie ou à la police dont il dépend. La caution sera prélevée du montant correspondant à la valeur de remplacement du matériel et du nombre de jours de location consommé depuis le début du contrat jusqu’au jour de déclaration de vol effective en gendarmerie / police municipale inclus.

La valeur de remplacement est définie à la discrétion de VITE MON OUTIL SAS, aux tarifs pratiqués et aux délais pouvant être garantis par ses fournisseurs.

Dans le cas où VITE MON OUTIL SAS doit remplacer le matériel dans l’urgence, l’obtention du plus court délai de remplacement sera prioritaire sur l’obtention du meilleur tarif. Le preneur se verra facturer la valeur de remplacement sur cette base et ne pourra s’opposer à la décision.

8. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment de VITE MON OUTIL SAS à condition qu’elle intervienne avant la fin du contrat de location en cours.

VITE MON OUTIL SAS peut refuser cette prolongation :

Si le paiement n’est pas réalisé ou validé avant la mise à disposition effective du matériel.

Si le matériel est déjà réservé par un autre preneur sur la période supplémentaire demandée
Si la tournée du livreur ne peut être réorganisée dans le temps imparti

9. Annulation de réservation

VITE MON OUTIL SAS peut être amenée à devoir annuler une commande si celle-ci ne s’avérait pas conforme. Certains produits proposés en location et/ou à l’achat ne peuvent être achetés seuls. C’est le cas notamment pour les accessoires et les consommables fournis à bas prix dès lors qu’au moins un outil est réservé par le client. Le client sera notifié de cette annulation.

Le preneur peut annuler sa réservation avec un délai de prévenance de 48h ouvrés avant la date prévue de livraison & reprise. VITE MON OUTIL SAS pourrait être amenée à prélever une indemnité forfaitaire de frais de traitement logistique à hauteur de 5€ TTC. A moins de 48h, l’indemnité serait de 50% de la commande sauf si le client reporte sa commande à une date ultérieure en accord avec VITE MON OUTIL SAS et sous réserve de disponibilité du créneau. Les frais de traitement de cette modification seront de 5€ TTC.

Le preneur ne peut annulée une commande envoyée par le biais du service d’envoi et reprise de colis présenté au chapitre 6.2.

Si la totalité du paiement de la commande n’est pas fait lors de la prise de commande, la caution pourra être prélevée pour percevoir l’écart monétaire que cela représente. Ce choix peut aussi être effectué lors de l’ajout en location, ou à l’achat, d’un matériel non prévu lors de la commande initiale. VITE MON OUTIL SAS se réserve le droit d’accepter ou non l’utilisation de la caution à cette fin et communiquera en toute transparence avec le preneur.

En cas de retour d’un matériel sal et non nettoyé, VITE MON OUTIL SAS pourra charger le client une facture forfaitaire équivalente à un jour de location, avec un plafond de 40€ HT (48€ TTC).

10. Adhésion à Vite Mon Outil SAS

Tout particulier peut adhérer à Vite Mon Outil SAS en échange du paiement d’une cotisation annuelle de 10€ TTC. La durée de validité se fait de date à date lors de l’achat de la carte d’adhésion virtuelle. Le service est soumis à l’éligibilité de distribution par livraison et reprise sur le territoire desservi lors de la prise de commande. Ce service est limité à la Haute Garonne (31).
Le matériel mis gracieusement à disposition est soumis à caution par empreinte bancaire lors de chaque réservation. Cette caution est rendue selon les modalités définies dans les présentes CGL (voir 7.2 en particulier). Afin de bénéficier de cet emprunt ou location à 0€, le panier du client doit avoir atteint 19.99€ TTC hors frais de mise à disposition (livraison / reprise et ou envoi / retour). Le montant de la carte d’adhésion peut être en revanche inclus dans ce montant.
Le matériel fournit gratuitement par Vite Mon Outil SAS à ses adhérents est en quantité limitée et dans la limite des stocks disponibles. Tout adhérent peut réserver jusque 3 outils par commande. Cette limite est fixée afin de permettre une juste répartition du matériel auprès de nos adhérents.
La validation de la commande n’est pas réalisée lors de la mise au panier des produits mais après validation du paiement. En cas de non-respect des présentes conditions, celle-ci ne sera pas validée et le client sera averti de la raison du blocage de la commande.
Le matériel est destiné à l’usage exclusif de l’adhérent pendant la durée de sa location.
En cas d’abus ou de mauvaise utilisation de cet avantage, Vite Mon Outil SAS se réserve le droit de résilier l’adhésion. En cas d’exclusion, l’adhérent ne pourrait prétendre à quelconque remboursement de sa cotisation dès lors qu’il a bénéficié d’au moins une fois de l’avantage de cette adhésion au travers d’une commande auprès de Vite Mon Outil SAS.

11. Droit et propriété intellectuelle

11.1. Droit applicable

Le contrat et les conditions générales de location sont exclusivement régis par le droit français. Préalablement à toute action en justice, auprès du tribunal territorialement compétent, le loueur et le preneur s’engagent à régler le différend qui les opposerait à l’amiable, par le biais, notamment, d’une procédure de conciliation.

11.2. Propriété intellectuelle

Vite Mon Outil est une marque déposée à l’INPI et ne peut être utilisée sans accord explicite de VITE MON OUTIL SAS. L’utilisation du logo, des textes et des images sont interdits car protégé par le code de la propriété intellectuelle.

Ce document a pour but de régir les conditions entre VITE MON OUTIL SAS et ses clients. Il ne peut être copié, reproduit ou modifié à d’autres fins que le présent usage auquel il est destiné.

12. Consommables en vente sur le site

12.1. Cas des consommables neufs

Les consommables neufs mis en vente sont vendus soit à l’unité soit en lot d’une quantité définie sur la page produit.

Si non consommés et en parfait état, ils peuvent être repris par VITE MON OUTIL SAS à la valeur d’achat par remboursement lors de la reprise du matériel. Passé ce délai, le matériel pourra toujours être repris auprès du preneur mais uniquement par le biais d’un bon de location valable sur la boutique correspondant à la valeur d’achat du consommable. La durée de validité de ce bon de location sera de 1 an maximum.

12.2. Rachat de consommables neuf ou utilisés

VITE MON OUTIL SAS dans une démarche écoresponsable propose à ses clients le rachat de tout consommables achetés et utilisés par le biais de ses services.

Si le consommable ne présente pas de marque d’usure trop marquée (VITE MON OUTIL SAS est seule juge de la prise de décision), il pourra être proposé au preneur un rachat par le biais d’un bon de location valable sur la boutique correspondant à une valeur maximale de 50% de la valeur HT du produit. La durée de validité de ce bon de location sera de 1 an maximum.